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Document parlementaire 54K0314

Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 23/07/2015
Date de la loi 23/08/2015
Date moniteur 01/10/2015
Moniteur n° 253
Moniteur erratum 03/12/2015 314
Documents principaux 00/000-K0314/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0314001   435 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 25/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 03/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION REMUNERATION TRAVAILLEURS - PAIEMENT REMUNERATION
Date de fin 23/07/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [409 Kb] 10/12/2014 ADDENDUM
Date de distribution 12/12/2014
 
003  [419 Kb] 25/02/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 26/02/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementFrédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Massin PS (AUTEUR) 
 
004  [475 Kb] 28/05/2015 AVIS
Date de distribution 02/06/2015
NATIONALE ARBEIDSRAAD NR. 1 939
 
005  [473 Kb] 16/06/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 08/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne, Dedry Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementEric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Spooren N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementZuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSybille, de Coster-Bauchau MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStéphanie, Thoron MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
 
006  [526 Kb] 13/07/2015 RAPPORT
Date de distribution 13/07/2015
Auteur(s) Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
 
007  [432 Kb] 13/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/07/2015
 
008  [427 Kb] 15/07/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 16/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDavid, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementZuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellementEric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementGeorges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
009  [487 Kb] 17/07/2015 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 17/07/2015
Auteur(s) Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
 
010  [432 Kb] 17/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/07/2015
 
011  [432 Kb] 23/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/07/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Lachaert, Egbert Open Vld
Calendrier 25/02/2015   EN DISCUSSION
25/02/2015   EN REUNION
27/05/2015   EN DISCUSSION
08/07/2015   EN DISCUSSION
08/07/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/07/2015   EN DISCUSSION
15/07/2015   EN REUNION
15/07/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0314006   13/07/2015   20150717 54K0314009
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/07/2015   RENVOYE (Voir la remarque dans la fiche complète)
22/07/2015   EN DISCUSSION
22/07/2015   EN REUNION
23/07/2015   ADOPTE
Incident 15/07/2015   RENVOI EN COMMISSION
Compétence 25/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540314
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | PAIEMENT | SALAIRE | TRAVAIL | VIREMENT

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Aperçu chronologique des réunions