Document parlementaire 56K1103

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de supprimer la check-list standardisée pour faciliter les contrôles antidrogue dans la circulation.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1103/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1103001   145 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 14/10/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 14/10/2025
Auteur(s) Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Alexander, Van Hoecke VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Compétence 14/10/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions