Document parlementaire 56K1037

Projet de loi relatif à l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro du Registre national par le Service public fédéral Stratégie et Appui.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 02/10/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1037/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1037001   615 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 02/10/2025
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 02/10/2025
Date d'envoi 02/10/2025
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Sous-documents
002 (pas disponible) 16/10/2025 RAPPORT
Date de distribution 16/10/2025
Auteur(s) Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
 
003 (pas disponible) 16/10/2025 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/10/2025
 
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Daems, Greet PVDA-PTB
Calendrier 07/10/2025   EN DISCUSSION
07/10/2025   EN REUNION
07/10/2025   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport 56K1037002   16/10/2025  
Compétence 02/10/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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