	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	08/07/2021
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K2122/001-2020/2021-0
Document Chambre	55K2122001 144 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 2020/2021-0
Date de dépôt	08/07/2021
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/07/2021
Date de distribution	08/07/2021
Date d'envoi	15/07/2021
Auteur(s)	Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR) Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS (PUBLIC)

Compétence	08/07/2021 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	ENTREPRISE \| SECURITE SOCIALE \| TRAVAIL \| TRAVAILLEUR HANDICAPE \| SIMPLIFICATION LEGISLATIVE