Document parlementaire 55K1495

Proposition de résolution visant à assurer la gratuité des protections hygiéniques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/09/2020
Documents principaux 00/000-K1495/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1495001   475 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 02/09/2020
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 17/09/2020
Date de distribution 02/09/2020
Date d'envoi 17/09/2020
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mélissa, Hanus PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Özlem, Özen PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eliane, Tillieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2054001 (556 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Jiroflée, Karin Vooruit
Calendrier 15/06/2021   EN DISCUSSION
15/06/2021   EN REUNION
05/10/2021   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal HYGIENE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc CONDITION FEMININE | DROITS DE LA FEMME | PAUVRETE | HYGIENE PUBLIQUE | SERVICE GRATUIT | FEMME

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