Document parlementaire 55K1153

Proposition de loi portant certaines mesures d'urgence en matière de contrôle des prix dans le cadre de la crise du COVID-19.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 09/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 28/05/2020
Documents principaux 00/000-K1153/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1153001   477 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 09/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/04/2020
Date de distribution 09/04/2020
Date d'envoi 16/04/2020
Auteur(s) Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Philippe, Tison PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eliane, Tillieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Date de fin 28/05/2020
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [444 Kb] 22/04/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 22/04/2020
Auteur(s) Député actuel Roberto, D'Amico PVDA-PTB (AUTEUR)
 
003  [479 Kb] 05/05/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 07/05/2020
Auteur(s) Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
 
004  [543 Kb] 06/05/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 06/05/2020
 
005  [619 Kb] 19/05/2020 RAPPORT
Date de distribution 19/05/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Friart MR (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Friart, Benoît MR
Calendrier 22/04/2020   EN DISCUSSION
22/04/2020   EN REUNION
06/05/2020   EN DISCUSSION
13/05/2020   EN DISCUSSION
13/05/2020   REJETE
Rapport   55K1153005   19/05/2020  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/04/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
28/05/2020   PROP. REJET ADOPT.
28/05/2020   EN REUNION
28/05/2020   REJETE
Incident 16/04/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 23/04/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 07/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551153
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DES PRIX
Descripteurs Eurovoc MALADIE INFECTIEUSE | POLITIQUE DES PRIX | POLITIQUE ECONOMIQUE | PRIX | PRODUIT ALIMENTAIRE | MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL

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Aperçu chronologique des réunions