Document parlementaire 55K0812

Proposition de loi visant à assouplir les conditions du congé parental en relevant l'âge limite de l'enfant de 12 à 15 ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0812/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0812001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 27/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2019
Date de distribution 28/11/2019
Date d'envoi 05/12/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1450001 (479 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Samyn, Ellen VB
Calendrier 16/04/2024   EN DISCUSSION
16/04/2024   EN REUNION
16/04/2024   REJETE
Compétence 27/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | CONGE SOCIAL | DROIT DU TRAVAIL | ENFANT

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