Document parlementaire 55K0638

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la forme de l'introduction des demandes dans la procédure civile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0638/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0638001   471 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 18/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 18/10/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Goedele, Liekens Open Vld (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [287 Kb] 04/10/2021 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 05/10/2021
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 08/07/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 18/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550638
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | ACTION EN JUSTICE | ACCES A LA JUSTICE

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