Document parlementaire 54K3350

Proposition de loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles de prestataires de services essentiels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3350/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3350001   534 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 25/10/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/11/2018
Date de distribution 29/10/2018
Date d'envoi 08/11/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 25/10/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INTERNET
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | DROIT A L'INFORMATION | TELECOMMUNICATION | INTERNET

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