Document parlementaire 54K3051

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/04/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3051/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3051001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 24/04/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/05/2018
Date de distribution 25/04/2018
Date d'envoi 03/05/2018
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire CIR 1992 - LIBERALITES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 24/04/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DONATION
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DON | DONATION | DROIT FISCAL

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