Document parlementaire 54K2561

Modifications du statut du Directeur Général et des membres du service d'Enquêtes du Comité Permanent de Contrôle des Services de police.

Fiche complète
28/06/2017
Documents principaux 00/000-K2561/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2561001   502 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 28/06/2017
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 28/06/2017
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Commentaire COMITE P - MEMBRES DU SERVICE D'ENQUETES - STATUT DIRECTEUR GENERAL
Date de fin 23/05/2019
Analyse des interventions P542561
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | STATUT DU PERSONNEL
Mots-clés libres COMITE P ET COMITE R

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions