Document parlementaire 54K2448

Proposition de résolution visant à sanctionner plus efficacement les auteurs de messages de haine diffusés sur les médias sociaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/05/2017
Documents principaux 00/000-K2448/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2448001   492 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 02/05/2017
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 04/05/2017
Date de distribution 08/05/2017
Date d'envoi 22/02/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Veli, Yüksel CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Commentaire MEDIAS SOCIAUX - MESSAGES DE HAINE - SANCTION
Sous-documents
002  [409 Kb] 10/05/2017 ADDENDUM
Date de distribution 11/05/2017
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 08/06/2017
Analyse des interventions P542448
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TELECOMMUNICATION | VIOLENCE | RESOLUTION DU PARLEMENT | INTERNET

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