Document parlementaire 54K2366

Proposition de loi instaurant la transparence dans la composition et le fonctionnement des cellules stratégiques et des cabinets des membres du gouvernement fédéral.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2366/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2366001   462 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 13/03/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2017
Date de distribution 14/03/2017
Date d'envoi 16/03/2017
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire GOUVERNEMENT FEDERAL - CELLULES STRATEGIQUES ET CABINETS - TRANSPARENCE
Sous-documents
002  [408 Kb] 19/04/2017 ADDENDUM
Date de distribution 20/04/2017
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 13/03/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MINISTRE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | ACCES A L'INFORMATION | MINISTRE | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions