Document parlementaire 54K1933

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les plans de sécurité, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 29/06/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 20/07/2016
Date de la loi 16/08/2016
Date moniteur 03/11/2016
Moniteur n° 290
Moniteur erratum 13/12/2016 328
Documents principaux 00/000-K1933/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1933001   437 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 29/06/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/06/2016
Date de distribution 05/07/2016
Date d'envoi 30/06/2016
Auteur(s) Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Commentaire ORGANISATION SERVICE DE POLICE INTEGRE - 2 NIVEAUX - PLANS DE SECURITE
Date de fin 20/07/2016
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [435 Kb] 06/07/2016 AMENDEMENT
Date de distribution 08/07/2016
Auteur(s) Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementVeerle, Heeren CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBrecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellementRichard, Miller MR (AUTEUR) 
 
003  [493 Kb] 13/07/2016 RAPPORT
Date de distribution 13/07/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementSarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
 
004  [424 Kb] 13/07/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/07/2016
 
005  [428 Kb] 20/07/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/07/2016
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Smeyers, Sarah N-VA
Calendrier 06/07/2016   EN DISCUSSION
06/07/2016   EN REUNION
06/07/2016   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1933003   13/07/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/2016   EN DISCUSSION
19/07/2016   EN REUNION
20/07/2016   ADOPTE
Compétence 29/06/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541933
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc POLICE | SECURITE ROUTIERE

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