Document parlementaire 54K0727

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne les infractions à la législation sur le permis de conduire.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0727/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0727001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 18/12/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2015
Date de distribution 19/12/2014
Date d'envoi 08/01/2015
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONDUIRE - SANCTION
Date de fin 08/02/2018
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [413 Kb] 05/02/2018 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/02/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementVeli, Yüksel CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2868/3-2017/2018
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2868001 (1166 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Poncelet, Isabelle cdH
Yüksel, Veli CD&V
Calendrier 17/01/2018   EN REUNION
24/01/2018   EN DISCUSSION
24/01/2018   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0727002   05/02/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/02/2018   EN DISCUSSION
08/02/2018   EN REUNION
08/02/2018   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/12/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540727
Descripteur Eurovoc principal PERMIS DE CONDUIRE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

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Aperçu chronologique des réunions