Document parlementaire 54K0464

Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la procédure de fermeture d'une installation de production d'électricité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0464/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0464001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 21/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2014
Date de distribution 23/10/2014
Date d'envoi 06/11/2014
Auteur(s) Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire INSTALLATION DE PRODUCTION D'ELECTRICITE - PROCEDURE DE FERMETURE
Sous-documents
002  [533 Kb] 20/03/2015 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 24/03/2015
N° 57 057/3
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 03/02/2015   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 21/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540464
Descripteur Eurovoc principal SECURITE D'APPROVISIONNEMENT
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POLITIQUE ENERGETIQUE | PRODUCTION D'ENERGIE | SECURITE D'APPROVISIONNEMENT | CESSATION D'ACTIVITE

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