Document parlementaire 53K3436

Proposition de résolution relative à la fraude au détachement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/2014
Documents principaux 00/000-K3436/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3436001   442 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 11/03/2014
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 20/03/2014
Date de distribution 12/03/2014
Date d'envoi 20/03/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire FRAUDE AU DETACHEMENT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS
Descripteurs Eurovoc FRAUDE | LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS | BAS SALAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT | DUMPING SOCIAL

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