Document parlementaire 53K3306

Proposition de loi modifiant la loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie, en ce qui concerne les incompatibilités applicables aux bénéficiaires de dotations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3306/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3306001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 21/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/01/2014
Date de distribution 21/01/2014
Date d'envoi 30/01/2014
Auteur(s) Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Luykx N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Van Esbroeck N-VA (AUTEUR) 
Commentaire FAMILLE ROYALE - BENEFICIAIRES DE DOTATIONS - INCOMPATIBILITES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 21/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHEF D'ETAT
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | SALAIRE | CHEF D'ETAT | CHEF DE GOUVERNEMENT
Mots-clés libres LISTE CIVILE | FAMILLE ROYALE

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