Document parlementaire 56K1010

Proposition de loi abrogeant la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/08/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1010/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1010001   125 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 04/08/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 07/08/2025
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Dominiek, Sneppe VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Compétence 04/08/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | EPIDEMIE | ETAT D'URGENCE | GOUVERNEMENT | PREVENTION DES MALADIES | POLITIQUE DE LA SANTE | SANTE PUBLIQUE

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