	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	08/07/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0982/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0982001 491 Kb PROJET DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	08/07/2025
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	07/08/2025
Date d'envoi	08/07/2025
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES (PUBLIC)

Compétence	08/07/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs Eurovoc	COMMISSION AD HOC \| POLITIQUE DES TRANSPORTS \| AVIS \| TRANSPORT DE MARCHANDISES \| TRANSPORT FERROVIAIRE