Document parlementaire 56K0151

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, et pour les femmes ayant droit à une intervention majorée, afin d'étendre la gratuité de la contraception à l'ensemble des femmes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/08/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0151/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0151001   129 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 26/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 29/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR)
Député actuel Marie, Meunier PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Paul, Magnette PS (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0133001 (453 Kb)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Désir, Caroline PS
Bury, Katleen VB
Calendrier 17/12/2024   EN DISCUSSION
17/12/2024   EN REUNION
11/03/2025   EN DISCUSSION
Compétence 26/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONTRACEPTION
Descripteurs Eurovoc CONTRACEPTION | COUT DE LA SANTE | POLITIQUE DE LA SANTE | SECURITE SOCIALE | FEMME

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