Document parlementaire 55K3921

Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et modifiant la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière, en vue de rendre les modalités de fusion ou de défusion des zones de police également applicables aux zones de police monocommunales et d'actualiser les règles transitoires.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 02/05/2024
Date de la loi 16/05/2024
Date moniteur 10/06/2024
Moniteur n° 123
Documents principaux 00/000-K3921/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3921001   130 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 20/03/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/03/2024
Date de distribution 20/03/2024
Date d'envoi 21/03/2024
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daniel, Senesael PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Pivin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Chanson Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de fin 02/05/2024
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [144 Kb] 15/04/2024 FARDE
Date de distribution 15/04/2024
AFFAIRE SANS RAPPORT / ZAAK ZONDER VERSLAG
 
003  [92 Kb] 15/04/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/04/2024
 
004  [77 Kb] 02/05/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/05/2024
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Calendrier 02/04/2024   EN DISCUSSION
02/04/2024   EN REUNION
02/04/2024   ADOPTE
Incident 02/04/2024   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/04/2024   EN DISCUSSION
25/04/2024   EN REUNION
02/05/2024   ADOPTE
Compétence 20/03/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553921
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | DECOUPAGE ADMINISTRATIF | AMENDE | POLICE | SECURITE ROUTIERE | POLICE LOCALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions