Document parlementaire 55K3806

Proposition de loi supprimant la TVA sur les produits alimentaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/01/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3806/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3806001   137 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 26/01/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/02/2024
Date de distribution 29/01/2024
Date d'envoi 08/02/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Roberto, D'Amico PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
Sous-documents
002  [164 Kb] 16/04/2024 AVIS
Date de distribution 16/04/2024
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 12/03/2024   EN DISCUSSION
12/03/2024   EN REUNION
Compétence 26/01/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TVA
Descripteurs Eurovoc POUVOIR D'ACHAT | PRODUIT ALIMENTAIRE | TVA

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