Document parlementaire 55K3800

Projet de loi modifiant la loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace du 18 juillet 1991 en ce qui concerne la composition des Comités permanents P et R.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 25/01/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 28/03/2024
Date de la loi 29/03/2024
Date moniteur 18/04/2024
Moniteur n° 083
Documents principaux 00/000-K3800/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3800001   100 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 25/01/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/2024
Date de distribution 26/01/2024
Date d'envoi 01/02/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Eliane, Tillieux PS (AUTEUR) 
Date de fin 28/03/2024
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [80 Kb] 08/03/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 11/03/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Eliane, Tillieux PS (AUTEUR) 
 
003  [196 Kb] 22/03/2024 RAPPORT
Date de distribution 22/03/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR) 
 
004  [89 Kb] 22/03/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/03/2024
 
005  [70 Kb] 28/03/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/03/2024
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Ingels, Yngvild N-VA
Calendrier 13/03/2024   EN DISCUSSION
13/03/2024   EN REUNION
13/03/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K3800003   22/03/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/03/2024   EN DISCUSSION
28/03/2024   EN REUNION
28/03/2024   ADOPTE
Compétence 24/01/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553800
Descripteur Eurovoc principal SERVICE SECRET
Descripteurs Eurovoc INSTANCE DE CONTROLE | POLICE | SERVICE SECRET
Mots-clés libres NOMINATION | COMITE P ET R

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions