Document parlementaire 55K3451

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la définition des membres de la famille pouvant bénéficier du regroupement familial.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/06/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3451/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3451001   134 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 22/06/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/06/2023
Date de distribution 22/06/2023
Date d'envoi 29/06/2023
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tom, Van Grieken VB (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 22/06/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc MIGRATION FAMILIALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | RESSORTISSANT ETRANGER

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions