Document parlementaire 55K3189

Proposition de loi concernant l'aide accordée aux CPAS pour l'intégration des réfugiés ukrainiens et l'activation des bénéficiaires de l'équivalent du revenu d'intégration.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3189/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3189001   127 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 27/02/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/2023
Date de distribution 01/03/2023
Date d'envoi 02/03/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tania, De Jonge Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jasper, Pillen Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Bombled MR (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 27/02/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | INTEGRATION DES MIGRANTS | REFUGIE | AIDE AUX REFUGIES | UKRAINE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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