Document parlementaire 55K3175

Proposition de loi modifiant la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches et l'arrêté royal du 5 mai 2020 instituant un régime d'avantages sociaux et d'autres avantages à certains dispensateurs de soins qui sont réputés avoir adhéré aux accords ou conventions qui les concernent, en ce qui concerne l'utilisation des moyens du Fonds blouses blanches.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/02/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3175/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3175001   145 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 16/02/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/2023
Date de distribution 16/02/2023
Date d'envoi 02/03/2023
Auteur(s) Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mieke, Claes N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 16/02/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE LA SANTE | PROFESSION DE LA SANTE | SOIN A DOMICILE | RESSOURCES BUDGETAIRES | BUDGET DE L'ETAT | PERSONNEL INFIRMIER

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