Document parlementaire 55K3120

Pétition relative à une proposition de loi citoyenne sur la régularisation, N° 55_2020-2021/53.

Fiche complète
25/01/2023
Documents principaux 00/000-K3120/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3120001   583 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 25/01/2023
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 25/01/2023
Date d'envoi 25/01/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Simon, Moutquin Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) 
Date de fin 27/05/2024
Analyse des interventions P553120
Descripteur Eurovoc principal PETITION
Descripteurs Eurovoc MIGRATION ILLEGALE | PETITION | POLITIQUE MIGRATOIRE | DROIT DE SEJOUR

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