Document parlementaire 55K2224

Projet de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'assurer la transposition de la Directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties , et modifiant par ailleurs la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 30/09/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 18/11/2021
Date de la loi 26/11/2021
Date moniteur 07/12/2021
Moniteur n° 327
Documents principaux 00/000-K2224/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2224001   2693 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 30/09/2021
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 19/10/2021
Date d'envoi 30/09/2021
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 18/11/2021
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [244 Kb] 08/11/2021 RAPPORT
Date de distribution 10/11/2021
Auteur(s) Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
 
003  [405 Kb] 08/11/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/11/2021
 
004  [93 Kb] 18/11/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/11/2021
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vanbesien, Dieter Ecolo-Groen
Calendrier 27/10/2021   EN DISCUSSION
27/10/2021   EN REUNION
27/10/2021   ADOPTE
Rapport   55K2224002   08/11/2021  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/11/2021   EN DISCUSSION
18/11/2021   EN REUNION
18/11/2021   ADOPTE
Compétence 30/09/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P552224
Descripteur Eurovoc principal DROIT BANCAIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT BANCAIRE | REGLEMENTATION FINANCIERE | INSTITUTION FINANCIERE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | DIRECTIVE CE | BANQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions