Document parlementaire 55K2174

Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et modifiant la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 22/10/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 09/12/2021
Date de la loi 19/12/2021
Date moniteur 18/01/2022
Moniteur n° 016
Moniteur erratum 07/02/2023 044
Documents principaux 00/000-K2174/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2174001   865 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 22/10/2021
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 22/10/2021
Date d'envoi 22/10/2021
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 09/12/2021
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [203 Kb] 01/12/2021 RAPPORT
Date de distribution 01/12/2021
Auteur(s) Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
 
003  [164 Kb] 02/12/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/12/2021
 
004  [94 Kb] 09/12/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/12/2021
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Metsu, Koen N-VA
Calendrier 24/11/2021   EN DISCUSSION
24/11/2021   EN REUNION
24/11/2021   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K2174002   01/12/2021  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/12/2021   EN DISCUSSION
09/12/2021   EN REUNION
09/12/2021   ADOPTE
Compétence 22/10/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P552174
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE NUCLEAIRE
Descripteurs Eurovoc DECHET RADIOACTIF | ENERGIE NUCLEAIRE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | POLITIQUE NUCLEAIRE | SECURITE NUCLEAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions