Document parlementaire 55K2101

Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur en vue d'interdire l'application du principe "no-cure-no-pay".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/06/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2101/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2101001   132 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 30/06/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/07/2021
Date de distribution 02/07/2021
Date d'envoi 08/07/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 30/06/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres RECOUVREMENT | PRATIQUES DU COMMERCE

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