Document parlementaire 55K1570

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 en vue de limiter les salaires des ministres, les indemnités politiques et les dotations des partis en période d'affaires courantes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1570/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1570001   482 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 13/10/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/10/2020
Date de distribution 13/10/2020
Date d'envoi 22/10/2020
Auteur(s) Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Thierry, Warmoes PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Nabil, Boukili PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 13/10/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal GOUVERNEMENT
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | GOUVERNEMENT | MINISTRE | PARTI POLITIQUE | SALAIRE

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