Document parlementaire 55K1490

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano, conclu à Bruxelles le 25 août 2020 et retirant l'arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020, l'arrêté royal n°25 du 28 mai 2020 et l'arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 31/08/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 08/10/2020
Date de la loi 09/10/2020
Date moniteur 15/10/2020
Moniteur n° 290
Documents principaux 00/000-K1490/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1490001   11272 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 31/08/2020
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 10/09/2020
Date d'envoi 31/08/2020
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 08/10/2020
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1334 Kb] 14/09/2020 AVIS
Date de distribution 14/09/2020
AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES / GEGEVENSBESCHERMINGSAUTORITEIT
 
003  [534 Kb] 24/09/2020 RAPPORT
Date de distribution 24/09/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
PREMIÈRE LECTURE / EERSTE LEZING
 
004  [443 Kb] 24/09/2020 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 24/09/2020
PREMIÈRE LECTURE / EERSTE LEZING
 
005  [868 Kb] 01/10/2020 RAPPORT
Date de distribution 07/10/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
DEUXIÈME LECTURE / TWEEDE LEZING
 
006  [448 Kb] 01/10/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/10/2020
DEUXIÈME LECTURE / TWEEDE LEZING
 
007  [443 Kb] 08/10/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/10/2020
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Fonck, Catherine cdH
Calendrier 15/09/2020   EN DISCUSSION
15/09/2020   EN REUNION
30/09/2020   ADOPTE
30/09/2020   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K1490005   01/10/2020  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/09/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
08/10/2020   EN DISCUSSION
08/10/2020   EN REUNION
08/10/2020   ADOPTE
Incident 17/09/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Compétence 31/08/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P551490
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc EPIDEMIE | MALADIE DES VOIES RESPIRATOIRES | MALADIE INFECTIEUSE | PREVENTION DES MALADIES | ACCORD DE COOPERATION | POLITIQUE DE LA SANTE | SANTE PUBLIQUE

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Aperçu chronologique des réunions