Document parlementaire 55K1254

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la création d'une police métropolitaine bruxelloise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/05/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1254/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1254001   667 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 14/05/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/05/2020
Date de distribution 20/05/2020
Date d'envoi 20/05/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [565 Kb] 27/07/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 29/07/2020
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Ingels, Yngvild N-VA
Calendrier 16/06/2020   EN DISCUSSION
16/06/2020   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 18/06/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 14/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551254
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | REFORME ADMINISTRATIVE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | POLICE LOCALE

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