Document parlementaire 55K1195

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'étendre le tarif social aux personnes qui subissent les conséquences économiques du COVID-19.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1195/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1195001   471 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 27/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/2020
Date de distribution 28/04/2020
Date d'envoi 30/04/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mélissa, Hanus PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Senesael PS (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Philippe, Tison PS (AUTEUR) 
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eliane, Tillieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kris, Verduyckt sp.a (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [422 Kb] 13/05/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 14/05/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Warmoes PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
 
003  [507 Kb] 24/06/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 24/06/2020
 
004  [457 Kb] 26/06/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 26/06/2020
 
005  [942 Kb] 17/09/2020 AVIS
Date de distribution 21/09/2020
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1208001 (482 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET CLIMAT   (PUBLIC)
Rapporteur Ingels, Yngvild N-VA
Calendrier 13/05/2020   EN DISCUSSION
13/05/2020   EN REUNION
17/06/2020   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/04/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE/AANGENOMEN
Incident 30/04/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 19/05/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 27/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551195
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | AIDE SOCIALE | GAZ | POLITIQUE ENERGETIQUE | POLITIQUE SOCIALE | POLITIQUE TARIFAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions