Document parlementaire 55K1186

Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 28/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 18/06/2020
Date de la loi 23/06/2020
Date moniteur 30/06/2020
Moniteur n° 189
Documents principaux 00/000-K1186/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1186001   750 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 28/04/2020
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 30/04/2020
Date d'envoi 28/04/2020
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 18/06/2020
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [515 Kb] 05/06/2020 RAPPORT
Date de distribution 05/06/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Marianne, Verhaert Open Vld (AUTEUR) 
 
003  [436 Kb] 08/06/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/06/2020
 
004  [438 Kb] 18/06/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/06/2020
 
1. COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Verhaert, Marianne Open Vld
Calendrier 02/06/2020   EN DISCUSSION
02/06/2020   EN REUNION
02/06/2020   ADOPTE
Rapport   55K1186002   05/06/2020  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/06/2020   EN DISCUSSION
18/06/2020   EN REUNION
18/06/2020   ADOPTE
Compétence 28/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551186
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | CODE DE LA ROUTE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

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Aperçu chronologique des réunions