Document parlementaire 55K0842

Révision du titre II de la Constitution en vue d'insérer un nouvel article garantissant le droit à la sécurité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2019
Documents principaux 00/000-K0842/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0842001   450 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 03/12/2019
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 04/12/2019
Date d'envoi 03/12/2019
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tom, Van Grieken VB (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Donné, Joy N-VA
Loones, Sander N-VA
Calendrier 03/03/2021   EN DISCUSSION
03/03/2021   EN REUNION
17/03/2021   EN DISCUSSION
17/11/2021   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | SECURITE PUBLIQUE

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