Document parlementaire 55K0695

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, en ce qui concerne le fonctionnement de la Commission paritaire nationale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0695/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0695001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 05/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 05/11/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Marianne, Verhaert Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Leysen Open Vld (AUTEUR) 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0427001 (459 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bergh, Jef cd&v
Calendrier 11/12/2019   EN DISCUSSION
11/12/2019   EN REUNION
Compétence 05/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DIALOGUE SOCIAL
Descripteurs Eurovoc STATUT DU PERSONNEL | DIALOGUE SOCIAL
Mots-clés libres SNCB

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