Document parlementaire 55K0302

Proposition de loi modifiant la loi relative aux contrats de travail en ce qui concerne le droit aux congés de naissance en cas de naissance multiple.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0302/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0302001   480 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 11/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2019
Date de distribution 16/09/2019
Date d'envoi 26/09/2019
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 11/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | CONTRAT DE TRAVAIL | DROIT DU TRAVAIL | FAMILLE NOMBREUSE

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