Document parlementaire 55K0166

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à accorder une réduction d'impôt à l'achat d'une bicyclette ou d'une bicyclette électrique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0166/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0166001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 18/07/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mélissa, Hanus PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Senesael PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 19/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DROIT FISCAL | VEHICULE A DEUX ROUES | VEHICULE ELECTRIQUE

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