Document parlementaire 54K0925

Proposition de loi précisant la notion de "charge déraisonnable pour le système d'aide sociale" figurant dans la loi sur les étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0925/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0925001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 02/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2015
Date de distribution 06/03/2015
Date d'envoi 12/03/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE SEJOUR - NOTION DE "CHARGE DERAISONNABLE"
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 02/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | SECURITE SOCIALE

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