Document parlementaire 54K0356

Proposition de loi relative au taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction des bâtiments d'habitation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0356/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0356001   436 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 02/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 06/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gilles, Foret MR (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sophie, Wilmès MR (AUTEUR) 
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Commentaire BATIMENTS D'HABITATION - TAUX REDUIT DE TVA - DEMOLITION ET RECONSTRUCTION
Sous-documents
002  [407 Kb] 06/02/2015 ADDENDUM
Date de distribution 09/02/2015
 
003  [490 Kb] 17/03/2017 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 20/03/2017
N° 60.924/3
 
004  [456 Kb] 31/03/2017 AVIS
Date de distribution 02/05/2017
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
005  [427 Kb] 14/03/2018 AMENDEMENT
Date de distribution 15/03/2018
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementDavid, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGautier, Calomne MR (AUTEUR) 
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
 
006  [463 Kb] 25/05/2018 AVIS
Date de distribution 18/06/2018
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2681001 (484 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 24/01/2017   EN DISCUSSION
24/01/2017   EN REUNION
13/06/2017   EN DISCUSSION
14/03/2018   EN DISCUSSION
13/03/2019   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 30/01/2017   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 02/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540356
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | LOGEMENT | POLITIQUE DU LOGEMENT | INDUSTRIE DU BATIMENT | TVA

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