Document parlementaire 52K1521

Proposition de loi visant à supprimer les privilèges et les hypothèques du fisc.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1521/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1521001   103 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 29/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2008
Date de distribution 29/10/2008
Date d'envoi 12/02/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES DU FISC - SUPPRESSION
Sous-documents
002  [115 Kb] 28/07/2009 AVIS
Date de distribution 27/08/2009
REKENHOF / COUR DES COMPTES
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1731001 (69 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Dierick, Leen CD&V
Calendrier 17/02/2009   EN DISCUSSION
17/02/2009   EN REUNION
10/03/2009   EN DISCUSSION
21/04/2009   EN DISCUSSION
PRECEDEMMENT RENVOYE A LA COMMISSION DES FINANCES ET BUDGET LE 13-11-2008
Compétence 29/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | FISCALITE | HYPOTHEQUE | IMPOT | COLLECTE DE L'IMPOT

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