Document parlementaire 52K1269

Proposition de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse en ce qui concerne les sanctions administratives communales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/06/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1269/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1269001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 20/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/07/2008
Date de distribution 20/06/2008
Date d'envoi 03/07/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DE LA JEUNESSE - SANCTIONS ADMINISTRATIVES - AGE DE DOUZE ANS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DELINQUANCE JUVENILE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | DELINQUANCE JUVENILE | INFRACTION | JEUNE | MINORITE CIVILE | PROBLEME SOCIAL | CRIMINALITE | SANCTION ADMINISTRATIVE | VANDALISME

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