Document parlementaire 52K1215

Proposition de loi modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage en ce qui concerne l'emploi dans le secteur maraîcher et fruitier.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/06/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1215/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1215001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 04/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/06/2008
Date de distribution 04/06/2008
Date d'envoi 19/06/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Versnick Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAIL SAISONNIER ET OCCASIONNEL
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 04/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc CULTURE FRUITIERE | SALAIRE | CHOMAGE | TRAVAIL SAISONNIER

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