Document parlementaire 52K0330

Proposition de loi insérant un article 563bis dans le Code pénal en vue d'interdire à toute personne de circuler sur la voie publique et/ou dans les lieux publics le visage masqué, déguisé ou dissimulé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0330/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0330001   243 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 07/11/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Commentaire VOIE PUBLIQUE ET LIEUX PUBLICS - VISAGE DISSIMULE - SANCTION PENALE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL

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