Document parlementaire 52K0149

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules afin d'instaurer l'obligation d'immatriculation pour les cyclomoteurs et les quadricycles à moteur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/09/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0149/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0149001   668 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 14/09/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 17/09/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Xavier, Baeselen MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Michel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire IMMATRICULATION DE VEHICULES - CYCLOMOTEURS
Sous-documents
002  [43 Kb] 05/03/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 06/03/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementDavid, Lavaux cdH (AUTEUR) 
 
003  [318 Kb] 10/03/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 12/03/2008
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementFrançois, Bellot MR (AUTEUR) 
 
004  [56 Kb] 11/03/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 12/03/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementGuido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIne, Somers Open Vld (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
 
005  [62 Kb] 11/04/2008 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 14/04/2008
 
006  [38 Kb] 23/04/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 27/04/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0459001 (59 Kb)
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  52K0643001 (116 Kb)
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  52K0697001 (66 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bergh, Jef CD&V - N-VA
Calendrier 12/12/2007   EN DISCUSSION
12/12/2007   EN REUNION
05/03/2008   EN DISCUSSION
07/05/2008   EN DISCUSSION
22/04/2009   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 13/12/2007   COOPERATION GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE OU REGION
Compétence 14/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520149
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc IMMATRICULATION DE VEHICULE | CIRCULATION ROUTIERE | CYCLE ET MOTOCYCLE | VEHICULE A DEUX ROUES | VEHICULE A MOTEUR | CODE DE LA ROUTE

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Aperçu chronologique des réunions