Document parlementaire 51K3070

Proposition de résolution visant l'interdiction de la mendicité par des mineurs de moins de 16 ans et leur accompagnement éducationnel et social.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/04/2007
Documents principaux 00/000-K3070/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3070001   45 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 11/04/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 26/04/2007
Date de distribution 12/04/2007
Date d'envoi 26/04/2007
Auteur(s) Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Commentaire MINEURS DE MOINS DE 16 ANS - INTERDICTION DE LA MENDICITE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ENFANT | MINORITE CIVILE | PROTECTION DE L'ENFANCE | RESOLUTION DU PARLEMENT | TRAFIC DE PERSONNES

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