Document parlementaire 51K2588

Proposition de loi réformant le traitement fiscal des constructions basées sur l'usufruit.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/06/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2588/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2588001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 29/06/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/07/2006
Date de distribution 30/06/2006
Date d'envoi 13/07/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire USUFRUIT - TRAITEMENT FISCAL
Sous-documents
002  [35 Kb] 22/01/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 24/01/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 29/06/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | USUFRUIT

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