Document parlementaire 51K2244

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'instaurer un régime fiscal spécifique pour les revenus des sportifs et des artistes professionnels.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 03/02/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2244/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2244001   122 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 03/02/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/02/2006
Date de distribution 03/02/2006
Date d'envoi 16/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire SPORTIFS ET ARTISTES PROFESSIONNELS - REGIME FISCAL
Date de fin 12/04/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [29 Kb] 26/03/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 26/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementCarl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Courtois MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2787/11-2006/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2787001 (87 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Devlies, Carl CD&V
Courtois, Alain MR
Calendrier 06/02/2007   EN REUNION
14/02/2007   EN DISCUSSION
13/03/2007   EN DISCUSSION
13/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2244002   26/03/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/04/2007   EN REUNION
12/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 03/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512244
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PROFESSION ARTISTIQUE | SPORT PROFESSIONNEL

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